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Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site www.cobaturage.fr, service de partage de co-navigation entre particuliers. Version mise en ligne le 18/09/2014.

Champ d'application et définition

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.cobaturage.fr.

"Cobaturage" est une marque déposée désignant une plateforme communautaire de plaisanciers, toute utilisation de la marque sans autorisation de son propriétaire est interdite et passible de poursuites judiciaires.

Marque enregistrée à l'INPI sous le numéro 4170365 en date du 2015-04-02, tous droits réservés, non cessibles.

Le service de partage proposé sur ce site web est édité par la SASU AG DIGITAL au capital de 3 000 € enregistré au RCS de Toulon 483 180 808 depuis 2015, ayant son siège social au 28 rue Victor Clappier, 83000 Toulon.

L'hébergement du site est assuré par la société SAS ASPSERVEUR - RCS Marseille 451 777 254 - APE 6311Z
Son siège social est au 785 voie Antiope, ZA Athélia III, 13600 La Ciotat.

Préambule

L'utilisation du Site (« Site » ou « Nous » désigneront cobaturage.fr) est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU (conditions générales d’utilisation). Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs (celui qui propose un trajet : le « Conducteur » et celui qui bénéficiera du dit trajet : le « Passager ») doivent cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est pleine et entière.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes conditions, Nous nous réservons la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU. Ces modifications ne seront pas rétroactives.

Compte Utilisateur et conclusion du contrat

.1 Identification

Chaque Utilisateur, qui souhaite utiliser le Site doit être clairement identifié en entrant son identifiant ainsi que son mot de passe (lesquels seront choisis à sa convenance). Le contrat entre en vigueur du fait de l'envoi du formulaire d'inscription par l'Utilisateur (sous condition que ce dernier indique des données correctes et complètes). Ces données sont indispensables au bon fonctionnement de la mise en relation entre les Utilisateurs. Chaque compte est personnel et ne doit pas contenir d’informations erronées dans le but d’arnaquer ou de tromper d’autres Utilisateurs. Si tel était le cas, Nous ne pouvons être tenus responsables de tels actes mais supprimerons immédiatement le ou les comptes incriminés et leurs créateurs seront bannis.

.2 Description des prestations

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le service à titre professionnel ou commercial. Si tel était le cas, Nous ne pouvons être tenus responsables de tels actes mais supprimerons immédiatement le ou les comptes incriminés et leurs créateurs seront bannis.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de Passagers transportés, entraînerait une situation de bénéfice pour le Conducteur.

Nous n’interférons pas dans les trajets effectués, les destinations ou les horaires.

.3 Frais de participation

Les frais de participation sont établis par le Conducteur, sous sa seule responsabilité. Ils peuvent être sous forme monétaire ou de service. Si c’est une somme qui est demandée à titre de frais de participation, celle-ci doit être limitée au partage des frais et ne doit en aucun cas permettre au Conducteur de tirer un quelconque bénéfice.

Réservation et annulation

Le Conducteur propose les trajets sur le Site en précisant le départ et l'arrivée, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du trajet.

Le Passager réserve une ou plusieurs places à partir du Site.

Le Passager et le Conducteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Passager lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Conducteur l'informant de la Réservation.

Le Conducteur s'engage envers le ou les Passagers à effectuer le trajet qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s'engage également à offrir dans son embarcation le nombre de places effectivement réservées par chaque Passager.

Cobaturage se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.

.1 Annulation d'une réservation

Le Conducteur et le Passager peuvent annuler une réservation préalablement réalisée à tout moment (« annulation »), en sachant que chaque proposition de trajet, réservation et annulation apparaissent sur le profil de l’Utilisateur responsable sous forme de statistiques et indice de fiabilité. Une annulation effectuée au plus tard 48h avant le départ ne fera toutefois pas baisser l’indice de fiabilité.

.2 Obligations du Conducteur et du Passager

Il est rappelé que dans le cadre du trajet convenu entre le Conducteur et un ou plusieurs Passagers, le Conducteur et le Passager sont tenus de se présenter à l'heure et au lieu convenu . A défaut ou en cas d'annulation, Nous nous réservons le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur le profil de la personne sous forme de statistiques et indices de fiabilité.

Le Conducteur doit informer sans délais son ou ses Passagers de toute modification du trajet. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans que ça fasse baisser son indice de fiabilité.

Assurance

Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur. Il s'engage également à être en possession d'un permis bateau en règle.

Responsabilité

Le cobaturage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les Utilisateurs du service (Conducteurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du trajet proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne saurait entrainer Notre responsabilité. Le service que Nous proposons étant un service de mise en relation.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle ou par suite de circonstances indépendantes de Notre volonté.

Exigences concernant la fonction de chef de bord

Le chef de bord s’assure que tous les équipements et matériels de sécurité qui répondent aux dispositions de conformité du navire et à la présente division sont embarqués, en état de validité, adaptés à l’équipage et en bon état.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Nous nous réservons le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies. Ces informations ne sont pas transmises à des tiers. Cette collecte de données nominatives est nécessaire au bon déroulement de l’utilisation du Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site via le formulaire Contact.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cobaturage.fr sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive sont protégés par le droit d’auteur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sous peine de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit exprès. Dans le cas contraire le contrevenant s’exposerait à des poursuites judiciaires. Tout lien hypertexte renvoyant au site www.cobaturage.fr et utilisant la technique du framing ou de l’in-line linking est formellement interdit. En règle générale tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur notre simple demande.

Règlement des litiges

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, il sera d’abord recherché une solution amiable. A défaut compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.