CGU / CGV

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Date de mise à jour : 14 avril 2021


Les présentes Conditions générales ont pour objet d’encadrer l’accès, les modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme. Chaque Utilisateur est invité à en prendre connaissance. Les Utilisateurs comprennent et reconnaissent que Cobautrage.fr n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les usagers de sa plateforme ou un Professionnel.

En utilisant cette plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions générales et les acceptent.
Cobaturage.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de sa plateforme. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur.


1. Définitions

  • Activité : sortie effectuée par un Capitaine Pro, et ses passagers/clients dans le cadre des offres proposées par l’intermédiaire de la Plateforme Cobaturage.fr, comprenant le départ et l’arrivée, les éventuels déroutements et escales. Il peut y être fait référence par le terme. Inclut effectivement toutes les activités nautiques proposées sur la Plateforme par les Capitaines Pro.
  • Annonce : proposition de sortie rédigée par un Capitaine à destination d’un ou plusieurs Passagers.
  • Bateau : monocoque ou multicoques, habitable ou non, dont la propulsion principale est le vent ou un moteur, dûment immatriculé et bénéficiant des autorisations administratives délivrées par son pays d’appartenance ainsi que des assurances adaptées à sa route de navigation.
  • Capitaine : personne exerçant la direction et la maîtrise du bateau, dûment habilitée à le faire, à jour de ses formalités administratives, titulaire des qualifications nécessaires pour sa route prévue et exerçant les fonctions de Chef de bord. Également désigné par le terme « Chef de bord ».
  • Capitaine Loisirs : capitaine non professionnel, utilisant la Plateforme dans le cadre de la co-navigation uniquement.
  • Capitaine Pro : capitaine professionnel ou entreprise, dûment qualifié et habilité pour dispenser des prestations nautiques (formations et/ou transport de personnes) par l’intermédiaire de la Plateforme – il s’agit donc d’une entité proposant aussi bien des sorties en bateau que des activités nautiques.
  • CGU/CGV : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.
  • Compte : désigne le compte devant être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme.
  • Prix : correspond au montant dont le Passager doit s’acquitter pour effectuer sa sortie ou son activité sur la Plateforme cobaturage.fr.
  • Frais de service : correspondent aux frais perçus par la Plateforme Cobaturage.fr dans le cadre des Activités.
  • Membre : personne ayant procédé à la création de son compte dont les informations ont été vérifiées.
  • Navigation : toute sortie sur un plan d’eau, que ce soit en mer, en rivière, en lac et sur toute voie navigable selon la législation en vigueur.
  • Participation aux frais : correspond à la participation aux frais réellement supportés par les Capitaines Loisir dans le cadre de la sortie en co-navigation. Celle-ci tient compte de la nature de la sortie et de la distance parcourue, ainsi que des éventuels frais associés aux escales.
  • Passager : personne occupant une place dans le bateau, autre que le Capitaine.
  • Place : espace prévu pour recevoir un passager dans le Bateau.
  • Services : inclut tous les services proposés par la Société VHAGYC par le biais de sa Plateforme.
  • Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse www.cobaturage.fr ainsi que ses déclinaisons en applications mobiles.
  • Société : désigne la Société VHAGYC. Les termes « Société », « VHAGYC », « Société VHAGYC » et « Cobaturage.fr » peuvent parfois être utilisés de manière interchangeable dans le cadre de ce document.
  • Sortie : sortie effectuée par un Capitaine Loisir dans le cadre de la co-navigation, sur un plan d’eau. Il y est également fait référence par le terme “navigation”.
  • Utilisateur : personne qui utilise la Plateforme, indépendamment de sa qualité ou son statut.

2. Services et opérations visées par les CGU/CGV

La Société VHAGYC propose de mettre en relation des Capitaines et des Passagers sur la Plateforme afin d'effectuer en commun des sorties en bateau et des activités nautiques :

  • - Pour les Capitaines Loisir, il s’agit d’une Sortie en co-navigation avec partage de frais;
  • - Pour les Capitaines Pro, il s’agit de prestations de service de type Activités nautiques par la société dûment habilité mise en avant sur la Plateforme.

Ces CGU/CGV s’appliquent également aux offres de régie publicitaire et commerciales destinées aux entreprises et aux ports, dont les détails figurent sur la Plateforme, ainsi qu’à la vente de produits et services dérivés Cobaturage.fr, de type cartes cadeau, vêtements et accessoires commercialisés par la marque.


3. Acceptation des Conditions générales d’utilisation et de vente

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation.
L'acceptation des présentes Conditions générales est entière au moment de l’inscription et forme un tout indivisible, ce qui interdit aux membres de choisir et de se voir appliquer une partie seulement des dites Conditions ou encore de formuler des réserves quant à leur application.


4. Modification des conditions générales d'utilisation

La Société VHAGYC se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions générales d'utilisation et de vente, les fonctionnalités offertes sur la plateforme ou les règles de fonctionnement des services qu'elle propose à ses membres.
La modification prendra effet immédiatement à partir de la mise en ligne des nouvelles Conditions générales d'utilisation, qui s’appliqueront à toutes les Sorties ou Activités effectuées après ladite modification, ce qui exclut bien évidemment les Sorties ou Activités en cours au moment de la mise en ligne.
La Société VHAGYC se réserve le droit de proposer de nouveaux services, gratuits ou payants.


5. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant à la Plateforme, en l’utilisant ou en s’inscrivant sur la Plateforme, les Utilisateurs déclarent et garantissent avoir 18 ans ou plus.
Pour pouvoir bénéficier des services de la Société VHAGYC, les Passagers et les Capitaines doivent avoir la qualité de membres qui s'acquiert par une inscription préalable.


5.1 Création de compte

La Plateforme permet aux membres de publier des annonces en tant que Capitaine ou en tant que Passager, de consulter des annonces ainsi que d’interagir avec les autres Membres en vue de réserver des places ou de proposer des Sorties ou des Activités. Il est possible de consulter les Annonces même si sans être pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, il est impossible de publier une Annonce, ni réserver une Place sans avoir créé un Compte et être devenu Membre au préalable.


Pour créer votre Compte, il conviendra de procéder de l’une des manières suivantes :

  • - compléter l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription OU
  • - se connecter à la Plateforme via les réseaux sociaux de l’Utilisateur. En utilisant cette fonctionnalité, les Utilisateurs comprennent que Cobaturage.fr aura accès à leurs réseaux sociaux et pourra conserver certaines informations y figurant.

A l’occasion de la création de leur Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de leur profil ou en en avertissant Cobaturage.fr, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de leur relation contractuelle avec Cobaturage.fr.


Lors du processus d’inscription, les utilisateurs s’engagent à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de leur Compte et à ne pas le communiquer à des tierces personnes. En cas de perte ou divulgation du mot de passe, il est fortement conseillé de le modifier. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers ou de divulgation du mot de passe à un tiers, il est recommandé d’en informer la Société VHAGYC au plus vite.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer et à ne pas utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.


5.2 Vérifications

L'inscription sur la Plateforme peut obliger à la production de certains documents, notamment en ce qui concerne les Capitaines : document justifiant l’identité, titre de navigation, attestation d’assurance, certificat CRR et autres documents rendus obligatoire par la législation en vigueur dans votre lieu de navigation, en France ou à l’étranger.


À des fins de transparence, d’amélioration de la confiance ou de prévention ou détection des fraudes (KYC pour les Capitaines Loisir et KYB pour les Capitaines Pro), VHAGYC a mis en place un système de vérification de certaines des informations que fournissent les Utilisateurs sur leur profil. C’est notamment le cas lorsque les Utilisateurs fournissent une pièce d’identité ou les documents nécessaires à l’identification de la société. La Société peut également vérifier les e-mail et numéro de téléphone des Utilisateurs de la Plateforme.


Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que toute référence sur la Plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un Membre a obtenu la validation de la procédure de vérification existante sur la Plateforme afin de lui fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel il envisage de réaliser la Sortie ou l’Activité. La Société VHAGYC ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.


La Société VHAGYC se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Capitaine qui ne fournirait pas les documents nécessaires, ou de résilier l'inscription des capitaines ou des passagers dont le comportement est contraire à l'éthique de la Société VHAGYC (disponible sur notre Plateforme), aux présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ou dont les autorisations administratives seraient arrivées à expiration.


5.3 Données financières

Dans le cadre de la complétion du profil Passager, une carte de paiement est exigé afin de créditer son compte ou de payer une place lors du processus de réservation. Ces données sont transmis à notre prestataire de services financiers.

Dans le cadre de la complétion du profil Capitaine, il est demandé de fournir un RIB / IBAN pour encaisser l'argent disponbible dans le Portefeuille. Ce RIB / IBAN est nécessaire pour déposer une proposition de sortie sur la Plateforme. A ce titre, un mandat de prélèvement est également mis en place afin de permettre la mise en execution des frais d'annulation décrit à l'article 10 des présentes conditions.

Les prestations de paiement, encaissement ainsi que toutes les transactions financières sur la Plateforme sont exécutées MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg, sous le numéro d'immatriculation B173459 et dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg. Aucune donnée financière des utilisateurs n'est conservé par la Plateforme.


6. Publication d’une Annonce

Tous les Membres peuvent créer une Annonce de demande d’embarquement en remplissant un maximum de critères pour permettre aux Capitaines de répondre favorablement à leur demande.


Les profils vérifiés possédant un bateau sont des Capitaines. Seuls les Capitaines peuvent créer une Annonce d’offre d’embarquement en désignant le bateau utilisé, le type de Sortie ou d’Activité, le lieu de rendez-vous et de départ, les escales et le lieu d'arrivée le cas échéant, le nombre de places disponibles ainsi que le prix de la participation pour une sortie ou de l'activité.


6.1 Capitaines Loisirs

Un Capitaine Loisir n’êtes autorisé à publier une Annonce que s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

  • - il ne propose des Annonces que pour des bateaux dont ils sont propriétaire ou qu’ils utilisent avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qu’ils sont autorisés à l’utiliser à des fins de co-navigation ;
  • - il est et demeure le Chef de bord du bateau faisant l’objet de l’Annonce;
  • - le bateau bénéficie d’une assurance au tiers valide;
  • - il ne présente aucune contre-indication ou incapacité médicale à tenir le rôle de Chef de bord de son bateau;
  • - il ne compte pas publier une autre Annonce pour la même Sortie sur la Plateforme;
  • - il n’offre pas plus de Places que celles autorisés à bord de leur bateau et garantissant une sortie dans de bonnes condition d’accueil des passagers;
  • - toutes les Places proposées sont associées au matériel de sécurité obligatoire, conformément au certificat d’immatriculation du bateau ;
  • - il utilise un bateau en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables.

6.2 Capitaines Pro

Un Capitaine Pro n’êtes autorisé à publier une Annonce que s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

  • - les Annonces proposées concernent exclusivement les Activités qu’ils sont habilités à proposer dans le cadre de son activité associative ou commerciale;
  • - il ne peut céder les Activités proposées dans leurs Annonces à des tiers;
  • - les Activités proposées se déroulent dans le strict respect des obligations réglementaires associées à sa profession.

Les Capitaines Pro disposent d’un espace dédié dans leur Compte leur permettant de renseigner l’intégralité de leurs prestations.


6.3 Conformité d'une Annonce

Le Capitaine reconnaît être le seul responsable du contenu de l’Annonce qu’il publie sur la Plateforme. En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans son Annonce et s’engage à effectuer la Sortie ou l’Activité selon les modalités décrites dans son Annonce.


L’Annonce sera publiée sur la Plateforme et sera donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non-Membres, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Cobaturage.fr.


Le Capitaine a l'interdiction de renseigner son adresse email ou son numéro de téléphone dans son annonce ou dans la messagerie de la Plateforme et la Société VHAGYC refusera de publier une annonce ou un message qui ferait figurer des coordonnées personnelles.


La Plateforme se réserve la possibilité, à la seule discrétion de la Société VHAGYC et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU/CGV ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image.


Les Capitaines sont également informés que dans le cas où ils se présenteraient en tant que Capitaine Loisir en utilisant la Plateforme alors qu’ils agissent en réalité à titre professionnel, ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.


7. Réservation d'une place

Les Membres dûment inscrits sur la Plateforme peuvent renseigner la zone de réservation figurant dans les Annonces déposées par les capitaines, en sélectionnant le nombre de places à réserver et en payant le prix. Dans ce cas, ils deviennent des Passagers.


7.1 Mode "Instantanée"

Un mail de confirmation est envoyée au Passager et au Capitaine la réservation est acquise.


7.2 Mode "Confirmation"

Une demande est envoyée au Capitaine dans son espace Capitaine. Si le Capitaine accepte la demande, la réservation est acquise pour le Passager. Dans le cas contraire, le Passager est remboursé de son paiement.


Dans les 2 cas, un mail est envoyé aux Passagers et au Capitaine comprenant leurs coordonnées respectives (adresse email et numéro de téléphone) 48h avant le départ.


8. Avis

8.1 Principe

Cobaturage encourage ses Passagers à laisser un avis sur un Capitaine, et encourage ses Capitaines à laisser un avis sur un Passager avec lequel une Sortie ou une Activité a été partagée ou était censée être partagée. En revanche, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un autre Passager, à moins de n’être soi-même Passager, ni sur un Membre avec lequel aucune Sortie ou Activité n’a été réalisée ou avec lequel aucune Sortie ou Activité n’était censée être réalisée.


L’avis d’un Membre, ainsi que celui laissé par un autre Membre à son égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants :
  • - immédiatement après avoir tous deux laissé un avis
  • - passé un délai de 48 heures après le premier avis laissé.

Les Membres ont la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur leur profil dans un délai maximum de 48 heures suivant la publication de l’avis laissé à leur égard. L’avis et la réponse du Membre, le cas échéant, seront publiés sur son profil. Les avis doivent respecter la notion de bienveillance.

8.2 Modération

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Cobaturage se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU/CGV. Les avis faisant l’objet d’insultes, de propos discriminatoires et de propos d’ordre racial feront l’objet de sanctions allant de la simple suppression de l’avis à des poursuites judiciaires.


8.3 Seuil

Cobaturage se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un Utilisateur, de limiter son accès aux Services ou de résilier les présentes CGU dans le cas où (i) ils recevraient au moins trois avis négatifs et (ii) que la moyenne des avis reçus est inférieure ou égale à 3.


9. Conditions financières

L’inscription sur la Plateforme, la recherche, la consultation et la publication d’annonces sont gratuites pour les Capitaines Loisirs. La publication d’annonces est payante pour les Capitaines Pro. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.


9.1 Prix des Sorties proposées par des Capitaines Loisir

Dans le cadre d’une Sortie, le Prix des Sorties est déterminé par le Capitaine Loisir, sous sa seule responsabilité. Il est strictement interdit au Capitaine Loisir de tirer le moindre bénéfice de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, les Capitaines Loisir s’engagent à limiter le montant de la Participation aux Frais des Passagers aux frais qu’ils supportent réellement pour effectuer la Sortie en co-navigation. À défaut, les Capitaines Loisir s’engagent à supporter seuls les risques de requalification de la Sortie effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.


Lorsqu’un Capitaine Loisir publie une Annonce, la Plateforme lui suggère un montant de participation aux frais qui tient compte notamment du type de bateau et de la durée de la Sortie. Ce montant est purement indicatif et il appartient au Capitaine Loisir de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais réellement supportés sur la Sortie en co-navigation. Afin d’éviter les abus, la Plateforme limite les possibilités d’ajustement du montant de la participation aux frais.


9.2 Prix des Activités proposées par des Capitaines Pro

Un Capitaine Pro est libre de fixer le prix qu’il souhaite dans la mesure où il s’agit d’une prestation commerciale faisant l’objet de toutes les autorisations et qualifications nécessaires ainsi que du règlement des taxes associés. La Plateforme ne suggère donc aucun montant.


Il convient d’adapter les prix à l’offre proposée par la Plateforme dans votre secteur afin de garantir un juste prix pour les Membres.


9.3 Abonnement

En tant que Capitaine Pro, un abonnement d’un montant de 4,99 HT/mois est proposé, dont le détail figure sur la Plateforme. Les Capitaines ne peuvent accéder au statut de Capitaine Pro qu’en s’acquittant du montant de l’abonnement sélectionné et frais afférents le cas échéant.


9.4 Frais de Service

SAS VHAGYC prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur la base du Prix demandée par le Capitaine. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont les suivantes :
  • - Capitaines Loisirs : 17,50% (dix-sept virgule cinquante pourcent) Hors Taxe de frais de service
  • - Capitaines Pro : 8% (huit pourcent) Hors Taxe de frais de service
TVA en vigueur : 20% (vingt pourcent)

Un montant forfaitaire de 5 euros par sorties et par personne sera exigé pour toutes les réservations.

Les Frais de Service sont perçus par la Société VHAGYC pour chaque Place faisant l’objet d’une Réservation par un Passager.


En ce qui concerne les Sorties ou Activités transfrontalières, veuillez noter que les modalités de calcul du montant des Frais de Services et de la TVA applicable varient selon le point de départ et/ou d’arrivée de la Sortie ou de l’Activité.


9.5 Révision des prix

Le montant des Frais de service peut faire l’objet d’une révision par SAS VHAGYC à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société VHAGYC par e-mail sur préavis de 24 heures au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.


L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux Frais de service doit mettre fin à son utilisation des Services et se désinscrire des Services, ce qu’il est libre de faire à tout moment, en supprimant son compte ou en adressant une demande à cet effet à la Société VHAGYC par email, aux coordonnées mentionnées dans les présentes Conditions. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.


9.6 Arrondis

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Cobaturage.fr peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.


9.7 Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Capitaine pour des Sorties ou des Activités avec Réservation, les Utilisateurs confient à la Société VHAGYC un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en leur et pour son compte.
Par conséquent, dans le cadre d’une Sortie ou d’une Activité, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, les montants versés (Frais de Service et la Participation aux Frais) par le passager seront conservés par le prestataire de services financiers dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la Sortie ou l'Activité soit clôturée.


Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’aucune des sommes perçues par la Société VHAGYC au nom et pour le compte du Capitaine ne donne droit à intérêts. Ils acceptent de répondre avec diligence à toute demande de la Société VHAGYC et, plus généralement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Utilisateurs acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.


En l’absence de réponse de la part d’un Utilisateur à ces demandes, la Société VHAGYC pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte et/ou la résiliation des présentes CGU/CGV.


9.8 Versement de la Participation aux Frais au Capitaine

À la suite de la Sortie ou de l’Activité, les Passagers disposent d’un délai de 48 heures pour présenter une réclamation à la Société VHAGYC. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, la Société VHAGYC considère la confirmation de la Sortie ou de l’Activité comme acquise.


À compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’Utilisateur dispose, en tant que Capitaine, d’un crédit exigible sur son Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.


Lorsque la Sortie ou l’Activité est confirmée par le Passager, l’Utilisateur a la possibilité, en tant que Capitaine, de donner instructions à la Société VHAGYC de lui verser l’argent sur son compte bancaire dont il a renseigné les coordonnées au préalable.


L’ordre de virement à son nom sera transmis le premier jour ouvré suivant sa demande ou, à défaut de demande de sa part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur son profil des sommes concernées (sous réserve que la Société VHAGYC dispose des informations bancaires du Capitaine).
À l’issue du délai de prescription d’un (1) ans applicable, toute somme non réclamée à la Société VHAGYC sera réputée appartenir à VHAGYC SAS.


9.9 Offres publicitaires

Les offres publicitaires souscrites par les entités concernées et dont le détail figure sur la Plateforme, dans la section Offres Entreprises, devront faire l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel dont les modalités figurent sur la Plateforme, ou d’un paiement unique selon la prestation souscrite.


9.10 Achat de produits et services disponibles sur la boutique en ligne

Les achats réalisés sur la boutique en ligne disponible sur la Plateforme seront effectués par paiement direct de l’Utilisateur, sous réserve de disponibilité, et livrés dans les plus brefs délais à l’adresse fournie par l’Utilisateur.


10. Politique d’annulation

10.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seules les Sorties ou Activités font l’objet de la présente politique d’annulation, la Société VHAGYC n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. L’annulation d’une Place à une Sortie ou une Activité par le Capitaine ou le Passager après la confirmation de réservation est soumise aux stipulations ci-après :


10.1.1 Annulation à +48h avant la sortie


L'annulation est possible par tous, pour toutes les raisons et sans justificatifs. Ainsi, les Passagers sont remboursés à 100% du paiement et Les Capitaines n'ont pas de frais d'annulation.


10.1.2 Annulation à -48h avant la sortie


Par le Passager :
  • - Sans raisons et sans justificatifs, le Passager paiera 100% des frais de service à destinatation de la Plateforme.
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (photo, vidéo ou tous les échanges y compris sur la messagerie de la Plateforme) pour un comportement inapproprié du Capitaine, le Passager sera remboursé de 100% du prix de la sortie / l'activité et 100% des frais de service. Le Capitaine paiera 100% des frais de service à destination de la Plateforme.
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (documents d'assurance, documents officiels) pour un cas de force majeure (conformément à l'article 1218 du code civil). le Passager ne paiera aucun frais. Le Passager sera remboursé de 100% du prix de la sortie / l'activité et de 100% des frais de service

Par le Capitaine :
  • - Sans raisons et sans justificatifs, le Capitaine paiera 100% des frais de service à destination de la Plateforme. Le Passager sera remboursé de 100% du prix de la sortie / l'activité et de 100% des frais de service.
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (photo, vidéo ou tous les échanges y compris sur la messagerie de la Plateforme) pour un comportement inapproprié du Passager, le Passager se verra débité de 100% des frais de service à destinatation de la Plateforme. le Passager sera remboursé du reste de son paiement.
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (documents d'assurance, documents officiels, bulletin Météo) pour un cas de force majeure (conformément à l'article 1218 du code civil), une dégradation des conditions météorologiques locales (supérieur à avis de grand frais) ou en cas de panne / casse d'un matériel de sécurité, le Capitaine ne paiera aucun frais. Le Passager sera remboursé de 100% du prix de la sortie / l'activité et de 100% des frais de service. Dans ce cas, nous invitons le Capitaine a proposé un report de la sortie / activité selon les conditions prévues à l'article 10.2.

Dans ces cas, les demandes d'annulation devront être soumises en contactant l'équipe support CoBaturage à l'adresse : contact@cobaturage.fr ou via notre formulaire Nous contacter rubrique "Annulation". Il est impératif de ne pas annuler manuellement une Sortie ou une Activité dans les 48h avant la sortie auquel cas l'annulation sera considérée comme sans justifcatif.


10.1.3 Annulation post-sortie


Par le Passager :
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (photo, vidéo ou tous les échanges y compris sur la messagerie de la Plateforme) d'un défaut d'équipement de sécurité, de non conformité du bateau ou de l'annonce, pour un retard de plus 30 minutes ou pour non présentation du Capitaine, le Passager sera remboursé de 100% de son paiement.le Capitaine se vera débité de 100% des frais de service à destination de la Plateforme.

Par le Capitaine :
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (photo, vidéo ou tous les échanges y compris sur la messagerie de la Plateforme) pour non conformité du profil ou de l'annonce, le Passager paiera 100% des frais de service à destination de la Plateforme. Le Passager sera remboursé du reste de son paiement.
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (photo, vidéo ou tous les échanges y compris sur la messagerie de la Plateforme) pour un retard de plus 30 minutes ou pour non présentation du Passager, le Passager paiera de 100% du prix de la sortie / l'activité à destination du Capitaine et 100% des frais de service à destinatation de la Plateforme
  • - Sur présentation d'un justificatif motivé (documents d'assurance, documents officiels) pour un cas de force majeure (conformément à l'article 1218 du code civil), le Capitaine ne paiera aucun frais. Le Passager se verra rembourser de 100% du prix de la sortie / l'activité et de 100% des frais de service.

Dans ces cas, les demandes d'annulation devront être soumises via la coche "Litige" lors du processus de dépot d'avis disponible à partir du moment de la sortie ou de l'activité.
La Société VHAGYC apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes d'annulation qu’elle reçoit en fonction des justificatifs fournis.


10.2. Report de sortie / d'activité

Pour raison de sécurité, au regard des conditions météorologiques locales qui peuvent s’annoncer ou être dégradées, il est possible d'anticiper / reporter une réservation. Dans ce cas, le Capitaine est seul juge de la capacité à naviguer ou à réaliser la Sortie ou l’Activité.


Une fois l'accord obtenu avec les passagers (via la messagerie du site ou par tous les autres moyens de communication, le Capitaine peut demander la modification d’une Sortie ou d’une Activité sur la Plateforme jusqu'à 48h après la sortie en contactant l'équipe support CoBaturage à l'adresse : contact@cobaturage.fr ou via notre formulaire Nous contacter rubrique "Report".


Si aucun accord n'est obtenu, il convient aux Passagers ou au Capitaine d'annuler la sortie dans les conditions décrites à l'article 10.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation.


10.3. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU/CGV, les Utilisateurs acceptent expressément que le Contrat entre eux-mêmes et la Société VHAGYC consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncent expressément à leur droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.


11. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation de la Plateforme par les Capitaines Loisir

La co-navigation s’inscrit dans des valeurs de convivialité, de solidarité et de partage spécifiques à la plaisance. La Société VHAGYC ne propose ses services que dans le cadre des dispositions précitées, pour des capitaines privés, agissant à titre non professionnel et en dehors de toute opération commerciale.


À cet égard, il est fait interdiction par la réglementation et par les présentes conditions générales d'utilisation aux Capitaines Loisir de faire quelque bénéfice que ce soit.


Pourra être considérée comme activité professionnelle toute Sortie ou Activité sur la Plateforme qui, par la nature des activités proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Capitaine Loisir. Les sommes demandées par le Capitaine Loisir à ses passagers ne doivent en effet rester qu'une Participation aux frais, et le Capitaine Loisir ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Capitaine Loisir s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, assurance, parking) et à s'assurer que le montant demandé à ses Passagers pour la Sortie ne lui fait réaliser aucun bénéfice.


La participation aux frais demandée par le Capitaine Loisir à ses passagers ne peut en aucune manière dépasser la quote-part de chacun des Passagers dans le coût réel de navigation tel que définie dans les présentes conditions.


12. Rôle et responsabilités de la Plateforme

La Société VHAGYC se contente de mettre en relation les Capitaines et les Passagers. Elle n'assure aucunement le transport des passagers et n'interfère pas dans les relations entre le Capitaine et ses Passagers. De ce fait, les Capitaines seront seuls responsables des conditions d'acheminement ou d’encadrement de leurs passagers, des conditions de sécurité de la Sortie ou de l’Activité, du respect de la réglementation ainsi que des assurances nécessaires à la réalisation de la Sortie ou de l’Activité.


En outre, les Passagers assumeront personnellement leur responsabilité à l'égard des Capitaines, notamment l'obligation de paiement des frais relatifs à la Sortie ou à l’Activité, sans que la Société VHAGYC ne puisse voir aucunement sa responsabilité engagée à cet égard, ni ne doive se substituer aux Passagers dans le paiement des frais.


D'une manière générale, la responsabilité de la Société VHAGYC ne saurait être engagée d'une quelconque manière s'agissant d’une Sortie ou d’une Activité réservée sur sa Plateforme. Elle ne peut par conséquent être tenue responsable en cas de perte matérielle ou corporelle survenant dans le cadre des Sorties ou des Activités réservées par le biais de la Plateforme.


La Sortie ou l’Activité organisée et facilitée par la Société VHAGYC résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le Capitaine et les Passagers, qui agissent sous leur pleine et entière responsabilité. La Société VHAGYC ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée à l'égard des informations publiées sur la Plateforme par les Capitaines ou les Passagers.


Enfin, la Société VHAGYC ne saurait être tenue responsable des éventuels commentaires malveillants publiés sur sa Plateforme mais se réserve la possibilité d'effacer les commentaires et Avis qu'elle jugerait susceptible de constituer une diffamation ou une injure.


13. Assurance

13.1 Assurance des Capitaines Loisir

Le Capitaine Loisir s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à la Sortie la pleine validité de son assurance. Il devra vérifier que son contrat d’assurance vise bien la couverture des passagers transportés et encadrés dans des conditions satisfaisantes.


Le Capitaine Loisir et les Passagers sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'une Sortie à l'occasion duquel le Capitaine aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’Article 11 des présentes.
Ils supporteraient seuls les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par l’assurance, sans que la responsabilité de la Société VHAGYC ne puisse être engagée.


La Société VHAGYC se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte du Capitaine Loisir et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l'Article 11 des présentes.


13.2 Assurance des Capitaines Pro

Le Capitaine Pro dispose, dans l’exercice de ses activités professionnelles, des assurances et garanties requises encadrant la pratique des Activités. La Société VHAGYC ne sera pas tenue responsable des manquements aux obligations réglementaires liées à l’exercice des Activités proposées par les Capitaines Pro.


13.3 Assurances complémentaires

La Société VHAGYC se réserve la possibilité de proposer des assurances complémentaires à ses Membres. Dans ce cas, ces assurances seront proposées par une société spécialisée, enregistrée à l’Orias, dûment habilitée. Toutes les informations sont disponibles sur la page Assurance.


14. Suspension de Comptes, limitation d’accès et résiliation

Un Membre a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec la Société VHAGYC à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans l’onglet « Paramètres » de sa page Profil ou de contacter la Société VHAGYC aux coordonnées fournies dans les exigences légales.


En cas de violation de la part d’un Membre part des présentes CGU/CGV, notamment de ses obligations en tant que Membre, de dépassement du seuil ou si la Société VHAGYC a des raisons valables de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, la Société VHAGYC se réserve la possibilité de :
  • - résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU/CGV ; et/ou
  • - empêcher la publication ou supprimer tout Avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par le Membre sur la Plateforme ; et/ou
  • - limiter son accès et son utilisation de la Plateforme ; et/ou
  • - suspendre de façon temporaire ou permanente son Compte.

15. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme faite par un Utilisateur, la Société VHAGYC est amenée à collecter et traiter certaines de ses données personnelles. En utilisant la Plateforme et s’inscrivant en tant que Membre, les Membres reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par la Société VHAGYC conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.


16. Propriété intellectuelle

16.1 Contenu publié par la Société VHAGYC

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, la Société VHAGYC est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.


La Société VHAGYC accorde à ses Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour leur usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.


Les Utilisateurs s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, ainsi que de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société VHAGYC. Notamment, les Utilisateurs s’interdisent de :
  • • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société VHAGYC ;
  • • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

16.2. Contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, les Utilisateurs concèdent à la Société VHAGYC une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournies dans le cadre de leur utilisation des Services (ci-après, le « Contenu Membre »).

Afin de permettre à la Société VHAGYC la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, les Utilisateurs autorisent la Société VHAGYC, pour le monde entier et pour toute la durée de leur relation contractuelle avec Société VHAGYC, à reproduire, représenter, adapter et traduire leur Contenu Membre de la façon suivante :
  • • les Utilisateurs autorisent la Société VHAGYC SA à reproduire tout ou partie de leur Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • • les Utilisateurs autorisent la Société VHAGYC à adapter et traduire leur Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé à l’alinéa ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de leur droit moral, des modifications de la mise en forme de leur Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

17. Sites partenaires

L’acceptation des présentes CGU/CGV vaut acceptation que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur la Plateforme. Elle se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur la Plateforme ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par la Société VHAGYC peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par la Société VHAGYC ou des tiers.


18. Litiges et prescriptions

18.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société VHAGYC avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Capitaine ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an.


18.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société VHAGYC.


19. Charte De Bonne Conduite

19.1 Engagement de tous les Utilisateurs de la Plateforme

Les Utilisateurs reconnaissent être seuls responsables du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à leur utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Sorties ou des Activités, les Utilisateurs s’engagent à :
  • • (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • • (ii) ne transmettre à la Société VHAGYC (notamment lors de la création ou la mise à jour de leur Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • • (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la Société VHAGYC ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • • (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la Société VHAGYC, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • • (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • • (vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre des coordonnées personnelles afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service. Si ce comportement est avéré, nous pénaliserons le capitaine (Loisir ou Pro) en prélevant les frais de sortie que devaient bénéficier Cobaturage sur le bateau complet et en supprimant son compte capitaine de la plateforme ;
  • • (vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définies dans les modalités des présentes CGU/CGV ;
  • • (viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
  • • (ix) s’engager à respecter les chartes de bonne conduite en matière de responsabilité social et environnementale conformément aux pages Concept Cobaturage pour la co-navigation et Marketplace nautique pour les activités professionnelles;
  • • (x) se conformer aux présentes CGU/CGV et à la Politique de Confidentialité.

19.2 Engagements des Capitaines

En outre, lorsque les Utilisateurs utilisent la Plateforme en tant que Capitaines, ils s’engagent à :
  • • (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au bateau, notamment, pour les Capitaines Loisir, à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment de la Sortie ou de l’Activité pour et être en possession d’un permis adapté au programme de navigation en vigueur ;
  • • (ii) s’assurer que l’assurance des Capitaines Loisir couvre la co-navigation et que les Passagers sont considérés comme tiers dans leur bateau et donc couverts par leur assurance ;
  • • (iii) ne prendre aucun risque en conduite, à n’absorber aucun produit de nature à altérer leur attention et leurs capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • • (iv) publier des Annonces correspondant uniquement à des Sorties ou des Activités réellement envisagés ;
  • • (v) effectuer la Sortie ou l’Activité tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) dans la mesure ou les conditions météorologiques le permettent;
  • • (vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce ;
  • • (vii) utiliser un bateau et un matériel en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • • (viii) pour les Capitaines Loisir, communiquer à la Société VHAGYC ou tout Passager qui en fait la demande, leur permis, titre de navigation, attestation d’assurance ainsi que tout document attestant de leur capacité à utiliser ce bateau en tant que Capitaine Loisir sur la Plateforme ;
  • • (ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou de la Sortie ou de l’Activité, en informer sans délais leurs Passagers ;
  • • (x) en cas de Sortie ou d’Activité transfrontalière, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de leur identité et de leur faculté à franchir la frontière ;
  • • (xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • • (xii) pour les Capitaines Loisir, ne pas publier d’Annonce relative à un bateau dont ils ne sont pas propriétaire ou qu’ils ne sont pas habilités à utiliser à des fins de co-navigation ;
  • • (xiii) s’assurer d’être joignable par téléphone par leurs Passagers, au numéro enregistré sur leur profil ;
  • • (xiv) pour les Capitaines Loisir, ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • • (xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • • (xvi) adopter un comportement convenable et responsable au cours de la Sortie ou de l’Activité et conforme à l’esprit de la Société VHAGYC ;
  • • (xvii) pour les Capitaines Pro, s’engager à ne pas récupérer les coordonnées personnelles des Passagers dans le but de se constituer leurs propres fichiers clients dans la pratique des Activités proposées sur la Plateforme.

19.3 Engagements des Passagers

Lorsqu’un Utilisateur utilise la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’une Sortie ou d’une Activité, il s’engage à :
  • • (i) adopter un comportement convenable au cours de la Sortie ou de l’Activité de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Capitaine ni la tranquillité des autres Passagers ;
  • • (ii) respecter le bateau et le matériel du Capitaine et sa propreté ;
  • • (iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Capitaine ;
  • • (iv) attendre le Capitaine sur le lieu de rencontre convenu au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • • (v) communiquer à la Société VHAGYC ou tout Capitaine qui lui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité ;
  • • (vi) ne transporter, lors d’une Sortie ou d’une Activité, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Capitaine ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  • • (vii) en cas de Sortie ou d’Activité transfrontalière, disposer et tenir à disposition du Capitaine et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de son identité et de sa faculté à franchir la frontière ;
  • • (viii) s’assurer d’être joignable par téléphone par le Capitaine, au numéro enregistré sur son profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait procédé à la réservation d’une ou plusieurs places pour le compte de tiers, il se porte fort du respect par ce tiers des stipulations du présent Article et, de façon générale, des présentes CGU/CGV. La Société VHAGYC se réserve la possibilité de suspendre son Compte, limiter l’accès aux services ou résilier les présentes CGU/CGV en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel l’Utilisateur a réservé une place aux présentes CGU/CGV.


20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.